J.O. 280 du 2 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1480 du 25 novembre 2005 modifiant le décret du 27 août 1996 autorisant EDF à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A 3 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)

NOR : INDI0505974D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment ses articles 3, 6 et 10 ;

Vu le décret du 27 août 1996 autorisant Electricité de France à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A 3 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;

Vu la demande présentée le 18 décembre 2003 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;

Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 14 décembre 2004 ;

Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 30 septembre 2005,

Décrète :


Article 1


Les dispositions du décret du 27 août 1996 susvisé sont modifiées comme suit :

1. L'article 1er est complété par le paragraphe suivant :

« Les colis de déchets nucléaires entreposés dans les locaux des échangeurs de chaleur et dans la "maille vide pourront être évacués hors de ces locaux vers les filières d'élimination dûment autorisées. Les bâtiments conventionnels périphériques de l'installation pourront être démolis et les déchets inertes engendrés par la démolition de ces bâtiments conventionnels pourront éventuellement servir à combler les excavations de l'installation. Les déchets radioactifs de très faible activité provenant des installations Chinon A 1-D (INB no 133) et Chinon A 2-D (INB no 153) pourront être regroupés et entreposés à l'intérieur du périmètre de l'INB de Chinon A 3-D sur l'aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans la limite déjà autorisée de 110 GBq. »

2. a) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le plan annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « le plan annexé au décret no 2005-1480 du 25 novembre 2005 modifiant le décret du 27 août 1996 autorisant EDF à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A 3 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ».

b) Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante :

« Seront compris dans cet ensemble :

- le réacteur et la "maille vide entourant le caisson en béton ;

- les deux locaux des échangeurs de chaleur ;

- les piscines de désactivation. »

3. L'article 10 est remplacé par la disposition suivante :

« Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »

Article 2


Dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, l'exploitant adressera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de son installation, conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin


Nota. - Le plan annexé au présent décret peut être consulté : - à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 ; - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Orléans, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ; - à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37032 Tours.